Conditions générales de vente
1. Identité du prestataire
BEN SIK ALI Seifedine — EI, Entrepreneur individuel — micro-entreprise, 2 rue Niepce, 06000 Nice, France.
SIRET : 913 915 583 00011 — Code APE : 4332B
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 05 59 34 04 — Email : contact@serrurier6000.fr
2. Prestations proposées
Pose et réparation, dépannage de serrures, cylindres et systèmes de fermeture existants. Les interventions sont réalisées à Nice et dans les communes des Alpes-Maritimes desservies.
3. Prix et devis
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le taux horaire de main-d'œuvre, les frais de déplacement et les éventuelles majorations vous sont communiqués lors de votre appel, avant tout déplacement. Un devis écrit et gratuit est établi avant toute intervention, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Aucune prestation n'est engagée sans acceptation écrite du devis par le client.
Le devis mentionne le décompte du temps passé, le prix des pièces et fournitures, les frais de déplacement et les éventuelles majorations applicables.
4. Droit de rétractation
Les prestations commandées à distance ou au domicile du client sont des contrats conclus hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants).
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal à l'adresse du siège ou par email à contact@serrurier6000.fr. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Exécution avant la fin du délai. Si le client souhaite que l'intervention débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou support durable, conformément à l'article L221-25. Pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L221-28 3°). Toute prestation supplémentaire demeure soumise au délai de quatorze jours.
En cas de rétractation après un commencement d'exécution sollicité par le client, celui-ci verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).
Formulaire type de rétractation
Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de BEN SIK ALI Seifedine — EI, 2 rue Niepce, 06000 Nice, France, contact@serrurier6000.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandée le : ______________________
— Nature de la prestation : ______________________
— Nom du consommateur : ______________________
— Adresse du consommateur : ______________________
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
— Date : ______________________
5. Paiement
Le règlement intervient à l'issue de l'intervention, sur présentation de la facture. Conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence expressément sollicités par le client.
Les paiements en espèces entre un professionnel et un particulier résidant en France sont plafonnés à 1 000 € (article L112-6 du Code monétaire et financier).
6. Garanties légales
Le prestataire répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun (article 1231-1 du Code civil). Le client bénéficie en outre de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui lui permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque l'intervention porte sur un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, s'appliquent en outre :
- la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6), qui couvre la reprise des désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit ;
- la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3), applicable aux éléments d'équipement dissociables — ce dont relève, selon les cas, une serrure, un cylindre ou une serrure multipoints posés sur une porte existante ;
- la garantie décennale (article 1792), lorsque les travaux compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — ce qui peut concerner certaines opérations de blindage ou de remplacement de bloc-porte.
La qualification exacte dépend de la nature des travaux réalisés. Elle est précisée au client sur le devis et sur la facture, avec la mention de l'assurance correspondante.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@serrurier6000.fr, ou par courrier au siège de l'entreprise. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.